Décret exécutif n° 92-377 du 13 octobre 1992 relatif à l'évaluation des biens entrant dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur le patrimoine immobilier en cas d'insuffisance de déclaration

Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d'application de l'article 276-3 du code des impôts directs et taxes assimilées relatif à l'évaluation des biens entrant dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur le patrimoine immobilier en cas d'insuffisance de déclaration.

L'évaluation des biens s'effectue, en cas d'insuffisance constatée dans la déclaration suivant les modalités définies aux articles ci-dessous.

Les immeubles bâtis sont classés en trois

(03) catégories désignées ci-après :

- immeubles bâtis individuels ou collectifs, de type standing, immeubles bâtis individuels ou collectifs, de type amélioré, immeubles bâtis individuels ou collectifs, de type économique.

Les éléments permettant le classement des immeubles dans l'une des catégories visées à l'article 3 ci-dessus, sont définis et indexés comme suit : * Eléments communs aux immeubles collectifs et individuels : 1 Surface totale :

- superficie égale ou supérieure à 400 m² 250 points superficie égale ou supérieure à 200 m² et inférieure à 400 m²..... 180 points superficie égale ou supérieure à 130 m² et inférieure à 200 m². 150 points superficie égale ou supérieure à 80 m² et inférieure à 130 m²..... 120 points superficie inférieure à 80 m²...... 100 points La superficie des logements situés dans les immeubles collectifs s'entend de la superficie utile.

La superficie des immeubles individuels s'entend de la somme des différentes surfaces, plancher hors œuvre. 2 Nature des matériaux de construction :

a) pierre de taille, revêtement en marbre ferronnerie d'art, bois massif 80 points

b) moellons, briques, sol et carreaux de qualité, boiserie en bois rouge .... 50 points

c) pierre commune, parpaings, brique simple, sol et carreaux ordinaires, boiserie en bois blanc...... 20 points 3 Chauffage central : équipement en fonctionnement ou susceptible de fonctionner 15 points 4 Garage : individuel 10 points collectif 5 points * Eléments spécifiques aux immeubles individuels : 1 dépendance terrain (superficie totale moins superficie bâtis): d'une superficie égale ou supérieure à 1000 m² 100 points d'une superficie égale ou supérieure à 500 m² et inférieure à 1000 m² 50 points d'une superficie égale ou supérieure à 350 m² et inférieure à 500 m² 15 points d'une superficie inférieure à 350 m² 5 points

2- Piscine 50 points 3 Ascenceur 40 points 4 Locaux spécialement construits pour loger les gens de maison 35 points 5 Climatisation centrale 30 points 6 Terrasse accessible 15 points 7 Cave 5 points

Les terrains nus ou sur lesquels sont édifiés des immeubles individuels sont notés en fonction des équipements collectifs et des voies d'accès dont ils bénéficient.

Les éléments pris en considération ainsi que le nombre de points indiciaires qui leur sont affectés sont fixés comme suit : alimentation en eau 5 points alimentation en électricité 5 points alimentation en gaz de ville .................5 points existence d'un réseau d'assainissement public.. ..........5 points

La catégorie de l'immeuble est déterminée en fonction de la somme des indices obtenus et suivant le barême ci-après : * Immeubles individuels : type standing plus de 360 points type amélioré de 230 à 360 points type économique moins de 230 points * Immeubles collectifs : type standing plus de 290 points type amélioré plus de 215 à 290 points type économique moins de 215 points

Les prix de base du mètre carré bâti sont fixés comme suit : * Immeubles collectifs : de type standing : 9.000 DA de type amélioré : 8.000 DA de type économique: 7.000 DA * Immeubles individuels : de type standing: 12.000 DA de type amélioré : 10.000 DA de type économique : 9.000 DA Les prix ci-dessus feront l'objet de révisions périodiques pour tenir compte de l'évolution des coûts à la construction.

L'orsqu'il s'agit de constructions anciennes, il est appliqué à la valeur de l'immeuble collectif ou individuel, un abattement égal à 2% l'an à partir de la sixième année.

Ces taux d'abattement s'appliquent cumulativement jusqu'à un plafond ne pouvant excéder 50%

Les prix de base visés à l'article 7 ci-dessus* sont affectés d'un coefficient fixé par zone et sous zone conformément au tableau ci-après :

ZONE 1/ ZONE 2/ ZONE 3/ ZONE 4/ COEFF COEFF COEFF COEFF A/1,2 A/1,1 A/1,0 A/0,9 B/1,1 B/1,0 B/0,9 B/0,8 C/1,0 C/0,9 C/0,8 C/0,7

Les immeubles non bâtis, y compris les dépendances des immeubles individuels, sont évalués sur la base de valeurs forfaitaires au mètre carré fixées par zones comme suit: zone 1: 3.000 DA zone 2: 2.400 DA zone 3: 1.800 DA zone 4: 900 DA

Les zones et les sous-zones sont celles définies, on matière de taxe foncière, par l'article 43 de la loi de finances pour 1992.

Les dépendances non bâties des immeubles individuels bénéficient d'un abattement de 25% sur la valeur retenue.

Cet abattement s'applique jusqu'à concurrence d'une superficie n'excédant pas 500 m².

Le présent décret sera publié au Journal. officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 octobre 1992.

Bélaïd ABDESSELAM