Article 5

Les terrains nus ou sur lesquels sont édifiés des immeubles individuels sont notés en fonction des équipements collectifs et des voies d'accès dont ils bénéficient.

Les éléments pris en considération ainsi que le nombre de points indiciaires qui leur sont affectés sont fixés comme suit : alimentation en eau 5 points alimentation en électricité 5 points alimentation en gaz de ville .................5 points existence d'un réseau d'assainissement public.. ..........5 points