Article 4

Les éléments permettant le classement des immeubles dans l'une des catégories visées à l'article 3 ci-dessus, sont définis et indexés comme suit : * Eléments communs aux immeubles collectifs et individuels : 1 Surface totale :

- superficie égale ou supérieure à 400 m² 250 points superficie égale ou supérieure à 200 m² et inférieure à 400 m²..... 180 points superficie égale ou supérieure à 130 m² et inférieure à 200 m². 150 points superficie égale ou supérieure à 80 m² et inférieure à 130 m²..... 120 points superficie inférieure à 80 m²...... 100 points La superficie des logements situés dans les immeubles collectifs s'entend de la superficie utile.

La superficie des immeubles individuels s'entend de la somme des différentes surfaces, plancher hors œuvre. 2 Nature des matériaux de construction :

a) pierre de taille, revêtement en marbre ferronnerie d'art, bois massif 80 points

b) moellons, briques, sol et carreaux de qualité, boiserie en bois rouge .... 50 points

c) pierre commune, parpaings, brique simple, sol et carreaux ordinaires, boiserie en bois blanc...... 20 points 3 Chauffage central : équipement en fonctionnement ou susceptible de fonctionner 15 points 4 Garage : individuel 10 points collectif 5 points * Eléments spécifiques aux immeubles individuels : 1 dépendance terrain (superficie totale moins superficie bâtis): d'une superficie égale ou supérieure à 1000 m² 100 points d'une superficie égale ou supérieure à 500 m² et inférieure à 1000 m² 50 points d'une superficie égale ou supérieure à 350 m² et inférieure à 500 m² 15 points d'une superficie inférieure à 350 m² 5 points

2- Piscine 50 points 3 Ascenceur 40 points 4 Locaux spécialement construits pour loger les gens de maison 35 points 5 Climatisation centrale 30 points 6 Terrasse accessible 15 points 7 Cave 5 points