Décret exécutif n° 92-377
· ج.ر عدد 75 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-377 du 13 octobre 1992 relatif à l'évaluation des biens entrant dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur le patrimoine immobilier en cas d'insuffisance de déclaration
Article 3
Les immeubles bâtis sont classés en trois
(03) catégories désignées ci-après :
- immeubles bâtis individuels ou collectifs, de type standing, immeubles bâtis individuels ou collectifs, de type amélioré, immeubles bâtis individuels ou collectifs, de type économique.
