Décret exécutif n° 92-377
· ج.ر عدد 75 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-377 du 13 octobre 1992 relatif à l'évaluation des biens entrant dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur le patrimoine immobilier en cas d'insuffisance de déclaration
Article 2
L'évaluation des biens s'effectue, en cas d'insuffisance constatée dans la déclaration suivant les modalités définies aux articles ci-dessous.
