Article 7

L'affectation de biens immobiliers relevant du domaine privé de l'Etat au profit du ministère de la défense nationale, est prononcée par arrêté : du ministre chargé des finances, pour les biens immeubles destinés à être classés dans le domaine public militaire, du wali territorialement compétent, pour les biens immeubles destinés à être incorporés dans le domaine privé militaire.