Article 6

Relèvent du domaine privé militaire notamment : les immeubles à usage d'habitation, les hôtels et mess de garnison, les infrastructures sociales, les biens immeubles mis à la disposition d'usage des établissements et entreprises militaires à caractère industriel et commercial sous tutelle du ministère de la défense nationale, les biens immeubles affectés aux représentations militaires à l'étranger, tout autre bien immeuble non incorporé dans le domaine public militaire ou n'en faisant plus partie.