Décret exécutif n° 92-371
· ج.ر عدد 74 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-371 du 10 octobre 1992 fixant les règles applicables à la gestion des biens immeubles affectés au ministère de la défense nationale
CHAPITRE II — COMPOSITION DU DOMAINE MILITAIRE › Section 2 — Du domaine privé militaire
Article 5
Partie intégrante du domaine privé de l'Etat, le domaine privé militaire regroupe l'ensemble des biens immobiliers autres que ceux classés dans le domaine public militaire et constituant des moyens de soutien.
