Décret exécutif n° 92-371
· ج.ر عدد 74 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-371 du 10 octobre 1992 fixant les règles applicables à la gestion des biens immeubles affectés au ministère de la défense nationale
CHAPITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Section 1 — Des servitudes
Article 23
Les servitudes militaires ouvrent droit aux propriétaires des fonds servants à une indemnisation fixée par l'administration chargée des domaines, conformément à la législation en vigueur.
Les propriétaires des fonds servants sont et demeurent astreints aux obligations induites par la servitude instituée jusqu'à son extinction par les voies et moyens de droit.
