Article 19

Les biens immobiliers du domaine militaire sont soumis au contrôle des structures et organes habilités du ministère de la défense nationale.

Ce contrôle porte essentiellement sur les conditions de gestion, d'utilisation et de conservation des biens ainsi que sur les mesures propres à assurer leur sauvegarde et protection.

Compte tenu du caractère particulier du domaine militaire, les modalités d'exercice du contrôle dévolu à l'administration chargée des domaines, en application de l'article 134 de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 susvisée, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé des finances.