Décret exécutif n° 92-371
· ج.ر عدد 74 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-371 du 10 octobre 1992 fixant les règles applicables à la gestion des biens immeubles affectés au ministère de la défense nationale
CHAPITRE IV — INVENTAIRE - CONTROLE
Article 17
Conformément aux dispositions des articles 8 et 21 à 23 de la loi n° 90-30 du 1 décembre 1990 susvisée, les biens immobiliers du domaine militaire sont répertoriés, inventoriés et immatriculés au sein du ministère de la défense nationale.
Un texte particulier pris par le ministre de la défense nationale fixe les conditions et modalités de la tenue et la mise à jour de l'inventaire prévu à l'alinéa ci-dessus.
