Article 16

Pour la satisfaction des besoins de fonctionnement du ministère de la défense nationale, les opérations de prise à bail, d'acquisition ou d'échange de biens immeubles sont effectuées conjointement par l'autorité militaire habilitée et les services compétents du ministère chargé des finances et ce, conformément à la législation en vigueur et notamment les articles 150 à 161 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 et les articles 91-1 et 92 à 94 de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, susvisées.