Décret exécutif n° 92-371 · ج.ر عدد 74 لسنة 1992

Décret exécutif n° 92-371 du 10 octobre 1992 fixant les règles applicables à la gestion des biens immeubles affectés au ministère de la défense nationale

CHAPITRE III — FORMATION DU DOMAINE MILITAIRE › Section 2 — Classement, déclassement

Article 15

Le déclassement des biens immeubles visés à l'article précédent intervient dans les mêmes formes. Ils sont automatiquement reversés au domaine privé militaire.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.