Décret exécutif n° 92-371
· ج.ر عدد 74 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-371 du 10 octobre 1992 fixant les règles applicables à la gestion des biens immeubles affectés au ministère de la défense nationale
CHAPITRE III — FORMATION DU DOMAINE MILITAIRE › Section 2 — Classement, déclassement
Article 14
En application des articles 31 à 33 et 117 de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 susvisée, le classement dans le domaine public militaire des biens immeubles affectés, construits, acquis ou réalisés, s'effectue par décision du ministre de la défense nationale suivant les modalités fixées par voie réglementaire.
