Décret exécutif n° 92-371
· ج.ر عدد 74 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-371 du 10 octobre 1992 fixant les règles applicables à la gestion des biens immeubles affectés au ministère de la défense nationale
CHAPITRE III — FORMATION DU DOMAINE MILITAIRE › Section 1 — Affectation Désaffectation
Article 12
L'immeuble désaffecté du domaine privé militaire est remis à l'administration des domaines.
L'opération est constatée par prcès-verbal établi entre le représentant compétent de l'administration des domaines et le représentant de l'autorité militaire dûment habilité.
