Article 10

L'affectation d'un immeuble du domaine privé militaire construit par le ministère de la défense nationale ou pour son compte, s'effectue de plein droit dès réception de l'immeuble.

Le procès-verbal de réception définitive est communiqué à l'administration des domaines territorialement compétente, accompagné des documents techniques permettant la mise à jour des sommiers de consistance des biens de l'Etat.

Les modalités d'application de l'alinéa 2 ci-dessus, seront précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé des finances.