Décret exécutif n° 92-367
· ج.ر عدد 72 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-367 du 3 octobre 1992 portant modification des taxes des services financiers postaux du régime international
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et déposées en Algérie et concernant les mandats émis par populaire. un office étranger à destination d'un autre office étranger.
Fait à Alger, le 3 octobre 1992.
Bélaïd ABDESSELAM.
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