Décret exécutif n° 92-366
· ج.ر عدد 72 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-366 du 3 octobre 1992 portant modification des taxes, des services financiers postaux du régime intérieur
Article 3
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1 octobre 1992.
