Décret exécutif n° 92-364
· ج.ر عدد 72 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-364 du 3 octobre 1992 portant modification des dispositions de certains articles du décret exécutif n° 91-384 du 12 octobre 1991 portant fixation des taxes des services postaux du régimė international
Article 4
L'article 14 du décret exécutif n° 91-384 du 12 octobre 1991 susvisé est modifié comme suit : << Art. 14. - La taxe de recommandation est fixée à : 10,00 DA par objet; 25,00 DA par sac pour les sacs spéciaux : d'imprimés ».
Le reste sans changement.
