Article 3

L'article 12 du décret exécutif n° 91-384 du 12 octobre 1991 susvisé est modifié comme suit : << Art. 12. - La taxe à percevoir sur les correspondances à distribuer par exprès, à destination des pays étrangers qui admettent ce mode de remise, est fixée à 15,00 DA. Cette taxe est de 31,00 DA pour les envois de sacs spéciaux d'imprimés pour le même destinataire et pour la même destination ».