Décret exécutif n° 92-364
· ج.ر عدد 72 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-364 du 3 octobre 1992 portant modification des dispositions de certains articles du décret exécutif n° 91-384 du 12 octobre 1991 portant fixation des taxes des services postaux du régimė international
Article 2
L'article 4 du décret exécutif n° 91-384 du 12 octobre 1991 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 4. - La taxe d'affranchissement des cartes postales simples ou illustrées est fixée à 4,50 DA ».
