Article 5

L'article 22 du décret exécutif n° 91-382 du 12 octobre 1991 susvisé est modifié comme suit: << Art. 22.- La taxe d'abonnement annuel aux boîtes postales dites « de commerce» est fixée à 600 DA.

Cette taxe est majorée de 20% pour chaque appellation différente de celle sous laquelle l'abonnement a été concédé ».

(Le reste sans changement)