Décret exécutif n° 92-362
· ج.ر عدد 72 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-362 du 3 octobre 1992 portant modification des dispositions de certains articles du décret exécutif n° 91-382 du 12 octobre 1991 relatif aux taxes des services postaux du régime intérieur
Article 3
Le premier alinéa de l'article 15 du décret exécutif n° 91-382 du 12 octobre 1991 susvisé est modifié comme suit : << Art. 15. - La taxe à percevoir sur les correspondances à distribuer par exprès est fixée à 15,00 DA ».
(Le reste sans changement).
