Décret exécutif n° 92-361
· ج.ر عدد 71 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-361 du 3 octobre 1992 modifiant la répartition par secteur des dépenses à caractère définitif du plan national pour 1992
Article 1er
Il est annulé sur l'exercice 1992, un crédit de: cinq cent millions de dinars (500.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif du plan national pour 1992 conformément au tableau << A >>> annexé au présent décret.
