Article 6

En matière de normalisation et de réglementation, le ministre du tourisme et de l'artisanat: définit et propose la réglementation régissant les activités hôtelières, touristiques, thermales et artisanales et veille à leur application; définit les règles spécifiques d'exploitation, de protection et de contrôle des ressources thermales dans le cadre de la législation en vigueur ; définit les normes techniques et de gestion hôtelière et touristique ; fixe les règles d'exercice des professions touristique, artisanale et de thermalisme; élabore les règles de classement des établissements hôteliers et touristiques et veille à leur application; délivre les autorisations et agréments réglementaires; veille à l'application de la réglementation en matière de contrôles techniques réglementaires des productions de l'artisanat traditionnel; veille à la sauvegarde du patrimoine touristique, artisanal et de thermalisme et participe à la préservation de l'environnement ; encourage toutes mesures à améliorer la qualité des produits et services ;