Article 5

En matière de régulation économique, le ministre du tourisme et de l'artisanat participe en liaison avec les secteurs concernés à l'étude et à la définition des mesures de régulation et d'incitation économique de nature à : * protéger, promouvoir et développer les activités relevant du secteur; * proposer, en liaison avec les secteurs concernés, toutes mesures de soutien à l'activité, notamment en matière de fiscalité, de financement, de prix et d'allocation de ressources extérieures, de crédit et d'approvisionnement ; * orienter et favoriser les échanges extérieurs pour promouvoir notamment les exportations; * évaluer l'impact des mesures de régulation arrêtées ét proposer les ajustements nécessaires ; * définir, en concertation avec les opérateurs économiques, les conditions et les modalités d'allocations de ressources inhérentes à la prise en charge des sujétions imposées par l'Etat dans le cadre des actions de service public ou des objectifs stratégiques en matière de tourisme, d'artisanat et de thermalisme.