Décret exécutif n° 92-357
· ج.ر عدد 71 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-357 du 3 octobre 1992 fixant les attributions du ministre du tourisme et de l'artisanat
Article 12
Le ministre du tourisme et de l'artisanat: participe à l'élaboration des règles statutaires applicables aux personnels du secteur ; évalue les besoins en moyens humains, financiers et matériels du ministère et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.