Décret exécutif n° 92-35
· ج.ر عدد 8 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-35 du 2 février 1992 portant institution d'indemnités au profit des personnels de l'inspection générale des finances
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Fait à Alger, le 2 février 1992.
Sid Ahmed GHOZALI.
ANNEXE Nature de Bénéficiaires Taux l'indemnité Indemnité Corps des inspecteurs généraux des finances 30% de servitude Corps des inspecteurs des finances Indemnité Corps des inspecteurs généraux des finances 20% de fonction finances Corps des inspecteurs des Indeminité Corps des inspecteurs généraux des finances 10% de tournée Corps des inspecteurs des finances 15%
