Décret exécutif n° 92-332
· ج.ر عدد 64 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-332 du 29 août 1992 fixant la limite du plafond des sommes consacrées au sponsoring, patronage et parrainage des activités sportives
Article 2
Les brigades de vérification de gestion sont dirigées par un chef de brigade assisté de vérificateurs de gestion.
Les chefs de brigade et les vérificateurs de gestion sont des postes supérieurs. Leur nombre est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et de la direction générale de la fonction publique.