Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 août 1992.

Belaid ABDESSELAM » « Décret exécutif n° 92-333 du 29 aôut 1992 portant création des brigades de verification de gestion au sein de l'inspection générale des services fiscaux.

Le Chef du Gouvernement;

Sur le rapport du ministre délégué au budget;

Vu la Constitution, notamment ses articles 81 et 116;

Vu le décret exécutif nº 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l'administration centrale des ministères, notamment son article 17;

Vu le décret exécutif n° 90-189 du 23 juin 1990 fixant les attributions du ministre de l'économie;

Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'economie, notamment son article 2;

Vu le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances;

Vu le décret exécutif n° 91-43 du 16 février 1991 fixant les attributions de l'inspection des services fiscaux, modifié et complété ;

Décrete:

Articles. 1. En application des dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 91-43 du 16 février 1991 susvisé, il est créé des brigades de vérification de gestion placées sous l'autorité de l'Inspecteur général des services fiscaux et intervenant sur l'ensemble des wilayas.