Décret exécutif n° 92-31
· ج.ر عدد 6 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-31 du 20 janvier 1992 portant création de l'office national de recherche géologique et minière, p
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21
Le compte financier prévisionnel de l'office est soumis, après délibération du conseil d'administration, à l'approbation des autorités concernées avant le début de l'exercice auquel il se rapporte, conformément à la législation en vigueur.