Décret exécutif n° 92-302
· ج.ر عدد 61 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-302 bis du 7 juillet 1992 portant création de l'Agence nationale des autoroutes « Α.Ν.Α. »
TITRE II — OBJET
Article 4
En conformité avec les objectifs du plan national de développement économique et social, l'Agence est l'instrument de l'Etat chargé de mettre en œuvre les plans et programmes arrêtés en matière d'études de réalisation, d'exploitation et de maintenance du réseau national autoroutier.
Dans ce cadre, relèvent du domaine d'intervention de l'Agence les autoroutes urbaines et sub-urbaines et les autoroutes de liaison.