Décret exécutif n° 92-302
· ج.ر عدد 61 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-302 bis du 7 juillet 1992 portant création de l'Agence nationale des autoroutes « Α.Ν.Α. »
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 33
La dissolution de l'Agence et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature.
