Article 31

Les ressources de l'Agence sont constituées par : les subventions de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics, les dons, legs et les dévolutions autorisées, le produit des concessions dans le cadre des lois de finances, les rétributions versées à l'occasion d'études, de travaux ou de prestations effectués par l'Agence au profit des tiers, les autres ressources découlant des activités de l'Agence en rapport avec son objet.