Décret exécutif n° 92-302
· ج.ر عدد 61 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-302 bis du 7 juillet 1992 portant création de l'Agence nationale des autoroutes « Α.Ν.Α. »
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Art. TT. L'Agence est administrée par un conseil d'administration et gérée par un directeur général. › Chapitre 2 — Le directeur général
Article 22
Le directeur général de l'Agence est nommé par décret exécutif pris en conseil du Gouvernement sur proposition du ministre chargé des routes.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
