Décret exécutif n° 92-302
· ج.ر عدد 61 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-302 bis du 7 juillet 1992 portant création de l'Agence nationale des autoroutes « Α.Ν.Α. »
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Art. TT. L'Agence est administrée par un conseil d'administration et gérée par un directeur général. › Chapitre 1 — Le conseil d'administration
Article 21
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé.
Elles sont signées par le président et le sécrétaire de séance et sont adressées dans les quinze (15) jours au ministre de tutelle.
Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur général de l'Agence.
