Article 13

Le conseil d'administration est chargé d'étudier et de se prononcer sur toute mesure se rapportant, notamment aux questions suivantes : l'organisation et le fonctionnement général de l'Agence, les plans et programmes annuels et pluriannuels ainsi que le bilan d'activité de l'année écoulée, les programmes annuel et pluriannuel des investissements liés aux activités de l'Agence ainsi que les modalités de leur financement, le projet de budget de l'Agence, ) les projets de constructions, d'acquisition, d'alinéation et d'échange d'immeubles, l'acceptation et l'affectation des dons et des legs, les éléments relatifs à la détermination du montant des redevances et des rétributions à percevoir à Toccasion d'études, de travaux et de prestations effectuées par l'Agence au profit des administrations, des | organismes, des entreprises, des collectivités ou des particuliers, les mesures à proposer à l'autorité de tutelle et Le président établit l'ordre du jour, sur proposition susceptibles de promouvoir, de développer et d'orienter | du directeur général de l'agence. les différents domaines d'activité de l'Agence, les mesures susceptibles de compléter, de simplifier ou de modifier les dispositions législatives et réglementaires se rapportant à son domaine d'activité.