Décret exécutif n° 92-302
· ج.ر عدد 61 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-302 bis du 7 juillet 1992 portant création de l'Agence nationale des autoroutes « Α.Ν.Α. »
TITRE II — OBJET
Article 10
L'Agence peut conclure tous marchés, conventions, ou accords relatifs à son activité avec les organismes nationaux ou étrangers et ce, conformément à la réglementation en vigueur et dans le respect des procédures en la matière.
