Décret exécutif n° 92-30
· ج.ر عدد 6 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-30 du 20 janvier1992 relatif aux spécifications et à la présentation des cafés, p
Section V — Dispositions transitoires
Article 20
Les différents intervenants dans le processus de mise à la consommation du café, doivent se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai de six (6) mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.