Décret exécutif n° 92-290
· ج.ر عدد 55 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-290 du 7 juillet 1992 portant création du ballet national
Chapitre III — DISPOSITIONS FINANCIERES $
Article 21
Le budget du ballet national comprend :
En recettes : le produit des activités du ballet national, toute subvention de l'Etat, les dons et legs, les emprunts contractés dans le cadre de la réglementation en vigueur.
En dépenses : les dépenses d'équipement, les dépenses de fonctionnement, toutes dépenses nécessaires à la réalisation de sa mission.