Décret exécutif n° 92-29
· ج.ر عدد 6 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-29 du 20 janvier 1992 instituant un régime indemnitaire spécifique applicable aux fonctionnaires et agents publics des services de la direction générale de la fonction publique, p
Article 2
Il est, en outre, servi une indemnité mensuelle de responsabilité personnelle calculée aux taux respectifs de : quinze pour cent (15%) du salaire de base du poste occupé aux fonctionnaires régulièrement nommés en qualité de chef d'inspection et de chef d'inspection adjoint de la fonction publique. dix pour cent (10%) du salaire de base du poste occupé aux fonctionnaires régulièrement nommés en qualité de chef de mission, chef de secteur et chef de section.
