Décret exécutif n° 92-29
· ج.ر عدد 6 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-29 du 20 janvier 1992 instituant un régime indemnitaire spécifique applicable aux fonctionnaires et agents publics des services de la direction générale de la fonction publique, p
Article 1er
Il est institué au profit des fonctionnaires et agents publics des services de la direction générale de la fonction publique une indemnité mensuelle de sujétion calculée au taux de trente pour cent (30%) de la rémunération principale du grade d'origine.
