Article 9

Dans un délai de deux mois, au plus tard, à compter de la date de clôture de dépôt des dossiers, une réponse doit être notifiée à chaque candidat indiquant selon le cas, que la demande d'acquisition : a été acceptée, aux conditions stipulées par les dispositions du cahier des charges, a été acceptée sous réserves; dans ce cas, le candidat dispose d'un délai maximal de deux mois pour lever ces réserves, n'a pas été acceptée.