Décret exécutif n° 92-289
· ج.ر عدد 55 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-289 du 6 juillet 1992 fixant les conditions de cession et les modalités d'acquisition de terres sahariennes dans les périmètres de mise en valeur
Article 9
Délais de réalisation.
Le cessionnaire doit réaliser le programme de mise en valeur décrit à l'article 7 ci-dessus, dans un délai de mois, conformément au planning annexé au présent cahier des charges.
