Article 7

Le candidat à l'acquisition de terres doit. constituer un dossier comprenant : une demande précisant la localisation et la superficie des terres, le formulaire du cahier des charges dûment renseigné, un dossier technico-économique comprenant : * le programme détaillé de mise en valeur, 19 juillet 1992 * le devis descriptif et estimatif des travaux de mise en valeur, * * le planning des travaux de mise en valeur, * le plan de financement faisant notamment ressortir le montant de l'apport personnel du candidat ainsi que celui des crédits financiers dont il peut disposer, une copie certifiée des statuts pour les personnes morales, ou à défaut le projet de statuts de la société à créer, un certificat de nationalité.

Le dossier complet, constitué en référence au cadre défini à l'article 4 ci-dessus, est déposé auprès de la structure compétente de mise en valeur des terres sahariennes.