Article 4

Obligation de maintien de la vocation des terres et des spéculations :

Tout changement de vocation ou toute utilisation, de tout ou partie des terres, à d'autres fins que celles fixées par le présent cahier des charges entraîne la résolution de l'acte de cession.

Le cessionnaire est tenu de ne pas modifier, les spéculations prévues à l'article 2 ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'articel 21 ci-dessous.