Décret exécutif n° 92-289
· ج.ر عدد 55 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-289 du 6 juillet 1992 fixant les conditions de cession et les modalités d'acquisition de terres sahariennes dans les périmètres de mise en valeur
Article 3
Reconnaissance des terres.
Le cessionnaire est réputé bien connaître les terres objet de la cession. Il les prendra dans l'état où elles se trouvent au jour du transfert de propriété, sans pouvoir exercer auncun recours contre l'Etat pour quelque cause que soit.
