Décret exécutif n° 92-289
· ج.ر عدد 55 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-289 du 6 juillet 1992 fixant les conditions de cession et les modalités d'acquisition de terres sahariennes dans les périmètres de mise en valeur
Article 21
Modification des clauses du cahier des charges.
Toute modification des clauses du présent cahier des charges concernant les spéculations pratiquées ou la vocation et l'utilisation de tout ou partie des terres doit faire l'objet d'un avenant.
