Décret exécutif n° 92-289
· ج.ر عدد 55 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-289 du 6 juillet 1992 fixant les conditions de cession et les modalités d'acquisition de terres sahariennes dans les périmètres de mise en valeur
Article 1er
Objet Le présent cahier des charges fixe les clauses applicables à la cession de terres sahariennes, au sens de l'article 18 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière relevant du domaine privé de l'Etat, et destinées à recevoir des cultures statégiques.
