Article 1er

Conformément aux dispositions législatives, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de cession et les modalités d'acquisition de terres sahariennes définies au sens de l'article 18 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, susvisée, relevant du domaine privé de l'Etat, dans le cadre de périmètres de mise en valeur en vue de la constitution de grandes exploitations destinées à recevoir des cultures stratégiques.